Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions de service encadrent l'ensemble des relations entre l'utilisateur du site potgyxflut.pro et la marque commerciale Studio Potgyx, détenue par l'entreprise indienne **GOLDEN RISE SECURITY SERVICES PRIVATE LIMITED**.

2. Nature des prestations vidéo

Studio Potgyx propose de l'accompagnement créatif, de la scénarisation, de la captation en studio ou à domicile et du montage de mémoires vidéo, de balados de marque et de cours d'apprentissage. Les prestations physiques de tournage se déroulent exclusivement sur le territoire canadien.

3. Engagement de commande et devis

La passation de commande s'effectue suite à l'établissement d'un devis chiffré en Dollars Canadiens (CAD). Un contrat de service papier ou numérique est rédigé avant tout tournage afin de planifier le déroulement des séances de captation vidéo.

4. Période de réflexion et rétractation (Loi sur la protection du consommateur)

Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur applicable au Canada (notamment pour les contrats conclus hors établissement ou à distance), le client consommateur dispose d'un droit de résiliation et d'un délai de réflexion rigoureux de 10 jours à compter de la conclusion de l'accord contractuel pour l'annuler sans frais ni justification. Pour de plus amples détails, veuillez consulter notre Politique de rétractation.

5. Propriété intellectuelle et droits patrimoniaux

Dans le cadre des récits de vie et des mémoires vidéo familiaux de prestige, le client détient l'intégralité et l'exclusivité des droits d'auteur et d'image sur les rushes livrés. Pour les cours et projets commerciaux, les modalités spécifiques de cession de droits sont intégrées aux contrats de service individuels.

6. Responsabilités limitées

Bien que Studio Potgyx déploie d'importants efforts techniques et humains pour valoriser l'histoire ou l'expertise du client, elle n'est pas responsable de la réception commerciale d'une formation, du niveau d'écoute d'un balado ou des ventes générées sur des boutiques d'Amazon ou d'eBay.

7. Protection de vos fichiers vidéos et documents

Toutes les archives familiales remises pour être numérisées ou incluses dans un film de mémoire sont traitées avec soin et restituées intégralement après le montage du projet.

8. Divisibilité contractuelle

Si une disposition de ces conditions de vente s'avérait invalide ou inapplicable en vertu d'une décision de justice d'une province canadienne, les autres clauses n'en demeureraient pas moins pleinement valides et exécutoires.

9. Droit applicable

Toute contestation contractuelle est régie par les lois en vigueur dans l'État de l'Uttar Pradesh (Inde) où se situe la société d'exploitation principale, tout en préservant le respect absolu et obligatoire des droits constitutionnels de protection des consommateurs au Canada.