Conditions d'utilisation et de service

En vigueur le : 9 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre vous (le Client) et le propriétaire de la marque Studio Potgyx.

1. Opérateur du service

Les services de Studio Potgyx et le site Internet potgyxflut.pro sont gérés de manière exclusive par la société MAGNA AUTOMOTIVE INDIA PRIVATE LIMITED [1], dont le siège social mondial est établi au : 1st Floor, Kapil Zenith Sr. N. 55, Hissa No. 1, Bavdhan Khurd, Mulshi, Pune City, Maharashtra, Inde - 411021.

2. Objet et cadre B2C

Nos services s'adressent à une clientèle de particuliers, de créateurs indépendants et d'entrepreneurs d'expérience. Tous les forfaits sont facturés en dollars canadiens (CAD).

3. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

Contrairement aux pratiques habituelles de l'industrie qui exigent des redevances permanentes, Studio Potgyx s'engage à céder 100 % de vos droits d'auteur patrimoniaux sur les vidéos finales, dès acquittement total de la facture de service. Vous possédez vos fichiers et disposez du droit d'utilisation, de revente et de modification.

4. Processus de Réservation et Devis

La soumission du formulaire de contact ne constitue pas un engagement financier automatique. Un devis écrit personnalisé, signé électroniquement par les deux parties, fixe définitivement le calendrier de production et les obligations réciproques.

5. Droit de rétractation et remboursement

Pour assurer votre sérénité et conformément aux lois de protection des consommateurs au Canada, vous bénéficiez d'un droit inconditionnel d'annulation et de remboursement complet de 10 jours après tout paiement d'acompte, pour autant qu'aucune séance de captation en studio ou tournage physique n'ait débuté. Consultez notre page délai de réflexion pour connaître la démarche.

6. Responsabilité administrative et réglementaire

Studio Potgyx s'engage à employer tout son savoir-faire pour livrer des images de qualité professionnelle. Les décisions d'édition artistique finales sont prises en étroite collaboration avec le client. En aucun cas le studio ou sa maison mère ne sauraient être tenus responsables d'une baisse d'achalandage commercial ou de l'absence de retours financiers suite à la mise en ligne d'une production.

7. Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions d'utilisation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la ville de Pune, État du Maharashtra (Inde) [1], sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans la province de résidence du client au Canada.