Droit de rétractation et période de réflexion
Mise en œuvre conforme aux lois de protection des consommateurs au Canada.
Votre droit d'annulation de 10 jours
Conformément à la législation canadienne, notamment à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) régissant les contrats conclus à distance ou hors établissement, tout client consommateur dispose d'une période de réflexion stricte de 10 jours à compter de la date de la signature de son contrat de service pour l'annuler sans donner de motif ni avoir à payer de pénalité financière.
Comment notifier votre volonté d'annulation
Pour déclencher l'exercice de ce droit, vous devez nous adresser une notification dénuée de toute ambiguïté avant l'expiration du délai légal de 10 jours :
Par courrier électronique : [email protected]
Modèle indicatif de formulaire de rétractation
Vous pouvez copier et nous soumettre le texte ci-dessous pour formaliser votre démarche :
Par la présente, je vous notifie ma décision de rétractation concernant le contrat de service de production vidéo référencé ci-dessous :
- Nom du forfait souscrit : ..............................................
- Date de la signature contractuelle : ....................................
- Nom et Prénom du client : .............................................
- Adresse complète du client : .........................................
- Date du jour : ........................................................
Modalités et délais de remboursement
Suite à la réception de votre notification de rétractation valide, Studio Potgyx s'engage à vous restituer l'intégralité des acomptes ou sommes déjà versées par vos soins sous un délai de 15 jours ouvrables, en utilisant le même mode de paiement que celui employé lors de la transaction d'origine.